Règlement (CEE) 2785/80 du 30 octobre 1980 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelésAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 novembre 1980

Sur le règlement :

Date de signature :	30 octobre 1980
Date de publication au JOUE :	31 octobre 1980
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelés

Décisions • 4

1. CJCE, n° C-375/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 27 avril 1993

—

[…] 39 En premier lieu, en ce qui concerne le lot de 216 tonnes et l' un des lots de 22 tonnes, la République hellénique soutient que les retards subis étaient imputables au fait que les poulets en question avaient une teneur en eau étrangère dépassant les limites prévues par le règlement n 2967/76, précité. Ainsi, conformément à l' article 2 du règlement (CEE) n 2785/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, portant modalités d' application du règlement n 2967/76 (JO L 288, p. 13), les poulets devaient rester sous le contrôle de l' autorité compétente jusqu' à ce que leur détenteur procède, […]

2. CJCE, n° C-254/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 12 juillet 1984

—

[…] Le règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, a défini les modalités d'application du règlement précité du Conseil. L'article 6 a prescrit aux États membres de prendre toutes mesures appropriées afin de sanctionner les infractions aux dispositions du règlement du Conseil, et l'article 7 leur a imposé de communiquer aux autres États membres et à la Commission, avant le 1er mars 1981, les modalités pratiques du contrôle arrêtées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement du Conseil, ainsi que les mesures arrêtées pour sanctionner les infractions conformément à l'article 6 du règlement de la Commission.

3. CJCE, n° C-254/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 3 octobre 1984

—

[…] AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( JO L 339 , P . 1 ), ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( JO L 288 , P . 13 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

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Version du 19 novembre 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 369/76 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2632/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 SOUS B ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

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