Règlement (CEE, Euratom, CECA) 4068/86 du 22 décembre 1986 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justiceAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1987

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 4068/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

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Version du 1 janvier 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3678/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986