Règlement (UE, Euratom) 904/2012 du 24 septembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement n ° 422/67/CEE, n ° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne |
Décision • 1
—
[…] 2 Aux termes de l'article 21 quarter du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, […] des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 187, p.1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 (JO L 269, p. 1, ci-après le «règlement n° 422/67, n° 5/67»), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 243,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu le règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I (1),
considérant ce qui suit: