Règlement (CE) 2703/1999 du 14 décembre 1999Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2000

Sur le règlement :

Date de signature :	14 décembre 1999
Date de publication au JOUE :	21 décembre 1999
Titre complet :	Règlement (CE) no 2703/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) no 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

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Version du 1 janvier 2000 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) l'article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2596/97(3) proroge jusqu'au 31 décembre 1999 la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine en Finlande et en Suède; les difficultés d'adaptation qui ont nécessité ces mesures transitoires ne pourront pas être surmontées avant le 31 décembre 1999;

(2) il convient, par conséquent, de recourir à la possibilité, prévue par l'acte d'adhésion de 1994, de prolonger la période en cause; une période supplémentaire de quatre ans semble appropriée;

(3) il paraît en outre opportun de constater à mi-parcours les progrès réalisés par ces États membres dans l'application du régime communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999