Règlement d'exécution (UE) 2016/1842 du 14 octobre 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques importés et certains autres éléments ainsi que le règlement (CE) n° 889/2008 en ce qui concerne les exigences relatives aux produits biologiques conservés ou transformés et la transmission d'informations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Or il est constant que la livraison du produit objet du litige devait être effectuée dans un pays membre de l'Union Européenne, qui, ainsi que le rappelle à juste titre la société Arc en Sels, obéit à une réglementation spécifique en matière de 'mise en libre pratique' -selon les termes du Règlement (CE) n°1235/2008 et du Règlement d'exécution (UE) n°2016/1842 applicables en l'espèce- notamment des produits agricoles végétaux non transformés issus de l'agriculture biologique importés au sein de l'Union Européenne depuis un pays tiers.
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 38, points a), d), et e),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016