REMUE - Règlement d'exécution (UE) 2018/626 du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/626 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 |
Décisions • 15
1. CJUE, n° T-679/22, Arrêt du Tribunal, Oy Shaman Spirits Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 22 novembre 2023
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[…] Par ailleurs, l'article 13, paragraphe 3, sous a), c) et d), du règlement d'exécution (UE) 2018/626 de la Commission, du 5 mars 2018, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 (JO 2018, L 104 p. 37), qui s'applique mutatis mutandis aux licences en vertu de l'article 20, paragraphe 6, sous b), et de l'article 26, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, précise que la signature ou le consentement de la titulaire enregistrée est une condition préalable à l'octroi valable d'une licence.
2. CJUE, n° T-796/16, Arrêt du Tribunal, CEDC International sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 23 septembre 2020
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[…] S'agissant des marques tridimensionnelles, la règle 3, paragraphe 4, du règlement no 2868/95 [devenue article 3, paragraphe 3, sous c), du règlement d'exécution 2018/626 de la Commission, du 5 mars 2018, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 (JO 2018, L 104, p. 37)], qui n'exige pas de description pour de telles marques, prévoit ce qui suit :
3. CJUE, n° T-307/17, Arrêt du Tribunal, adidas AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 19 juin 2019
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[…] et article 3, paragraphes 6 à 8 et paragraphe 3, sous b) et f), du règlement d'exécution (UE) 2018/626 de la Commission, du 5 mars 2018, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 (JO 2018, L 104, p. 37)], […]
Commentaires • 2
uri=CELEX:32018R0626" target="_blank" rel="noopener noreferrer">règlement d'exécution (UE) 2018/626. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ces nouveaux textes : quels nouveaux réflexes adopter pour protéger et défendre ses marques sur le territoire de l'Union européenne, notamment au regard du rapport de l'EUIPO 2018 sur les décisions de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne ?
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
Le régime européen du droit des marques offre une dernière perspective intéressante afin de défendre la propriété intellectuelle des sneakers en cause, par le biais des marques de position, définies au sein du Règlement 2018/626 (Règl. (UE) no 2018/626, 5 mars 2018, art. 3, § 3, d). La marque de position est constituée d'un signe qui tire sa distinctivité notamment de son placement sur un objet.