REMUE - Règlement d'exécution (UE) 2018/626 du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/626 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 |
Décisions • 470
—
[…] 75 Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2018/626 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/143, l'opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse dans les procédures d'opposition et de recours.
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[…] 36 Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l'article 18 du règlement (UE) 2018/626 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 (JO L 104 du 24.4.2018, p. 37), la titulaire de l'enregistrement international, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par l'opposante aux fins des procédures d'opposition et de recours.
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[…] Le règlement (CE) n° 207/2009 et le règlement (CE) n° 2868/95 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur, le 01/10/2017, du règlement (UE) 2017/1001 (texte codifié), du règlement délégué 2017/1430 et du règlement d'exécution (UE) 2017/1431, sous réserve de certaines dispositions transitoires. En outre, le règlement délégué (UE) 2017/1430 et le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 sont codifiés et abrogés à compter de l'entrée en vigueur, le 14/05/2018, du règlement délégué (UE) 2018/625 et du règlement d'exécution (UE) 2018/626. Sauf indication contraire, les références faites aux RMUE, RDMUE et REMUE s'entendent comme faites aux règlements en vigueur depuis cette date.
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (1), et notamment l'article 20, paragraphe 6, l'article 31, paragraphe 4, l'article 35, paragraphe 2, l'article 38, paragraphe 4, l'article 39, paragraphe 6, l'article 44, paragraphe 5, l'article 50, paragraphe 9, l'article 51, paragraphe 3, l'article 54, paragraphe 3, second alinéa, l'article 55, paragraphe 1, second alinéa, l'article 56, paragraphe 8, l'article 57, paragraphe 5, l'article 75, paragraphe 3, l'article 84, paragraphe 3, l'article 109, paragraphe 2, premier alinéa, l'article 116, paragraphe 4, l'article 117, paragraphe 3, l'article 140, paragraphe 6, l'article 146, paragraphe 11, l'article 161, paragraphe 2, second alinéa, l'article 184, paragraphe 9, l'article 186, paragraphe 2, l'article 187, paragraphe 2, l'article 192, paragraphe 6, l'article 193, paragraphe 8, l'article 198, paragraphe 4, l'article 202, paragraphe 10, et l'article 204, paragraphe 6, dudit règlement,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Reims, 29 janvier 2013, n° 11/01268
- Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2016, 14/03371
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 avril 2025, n° 2501053
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 1er décembre 2020, n° 17/03776
- Article 179 du Code de procédure pénale
- ALPHAPRIM
- Article L228-40 du Code de commerce
- Article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 21 janvier 2021, n° 18/03303
- PRIORIS (MARCQ-EN-BAROEUL, 489581769)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 9 octobre 2024, n° 23/36496
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2021, n° 20-85.894
- Article L213-1 du Code de l'urbanisme
- Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 222-23 du Code pénal
- MSA D ARMORIQUE (LANDERNEAU, 521431866)
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