Règlement (CEE) 562/86 du 28 février 1986 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) 562/86 du 28 février 1986 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 562/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
Décision • 1
—
[…] 14 il y a lieu de souligner que le reglement n**562/86 de la commission, du 28 fevrier 1986 ( jo l*55, p.*90 ), dispose dans la note 1 de bas de page de son annexe que c' est la restitution a la production en vigueur au moment de l' exportation qui doit etre deduite du montant de la restitution a l' exportation . il n' est pas raisonnable de limiter cette regle aux cas ou une fixation a l' avance de la restitution a l' exportation n' avait pas ete demandee . en effet, aucune consideration ne justifie le choix d' un moment different pour les cas dans lesquels une telle fixation a l' avance avait ete demandee .
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Version du 1 mars 1986 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986