Règlement (CE, Euratom) 2182/2003 du 8 décembre 2003 adaptant à compter du 1er janvier 2004 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 2182/2003 du Conseil du 8 décembre 2003 adaptant à compter du 1er janvier 2004 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 7
1. CJCE, n° F-74/08, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Ramaekers-Jørgensen/Commission, 29 août 2008
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[…] D'une part, l'annulation de la décision de l'AIPN de calculer l'impôt communautaire de la requérante en cumulant le montant de la rémunération personnelle et de la pension de survie, ainsi que de la décision de rejet de la demande visant à obtenir que l'impôt communautaire qui grève sur sa pension de survie ne soit pas perçu de manière anticipée, avant le paiement de celle-ci, sur le montant de sa rémunération. D'autre part, la constatation de l'illégalité des articles 3 et 4 du règlement du Conseil no 260/68, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil no 2182/2003.
2. CJCE, n° F-66/08, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Emile De Smedt et autres contre Parlement européen, 18 mai 2009
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[…] 6 Le règlement (CE, Euratom) n° 2182/2003 du Conseil du 8 décembre 2003 adaptant, à compter du 1 er juillet 2004, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, prévoit à son article 8 :
3. CJCE, n° F-112/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Neil Bain et autres contre Commission des Communautés européennes, 23 avril 2008
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[…] Les derniers CC communs étaient ceux fixés par le règlement (CE, Euratom) n° 2182/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, adaptant à compter du 1 er janvier 2004, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les CC dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 327, p. 3). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2265/2002(2), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord politique réalisé au Conseil le 29 septembre 2003, l'adaptation annuelle des rémunérations 2003 sur la base de la méthode actuelle devrait prendre exceptionnellement effet à compter du 1er janvier 2004. En conséquence, la Commission a préparé une proposition de règlement prorogeant l'annexe XI du statut jusqu'au 30 juin 2004.
(2) Il est apparu opportun, à l'issue d'un examen des rémunérations des fonctionnaires et autres agents effectué sur la base du rapport établi par la Commission, de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2003.
(3) L'adaptation annuelle au titre de l'exercice 2004 pourrait entraîner la fixation des nouveaux coefficients correcteurs avant le 31 décembre 2004 avec effet rétroactif au 1er juillet 2004.
(4) Ces nouveaux coefficients correcteurs pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations et des pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l'exercice 2004 ayant déjà fait l'objet de paiements sur la base du présent règlement.
(5) Il convient dès lors de prévoir à la fois un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs ou une récupération du trop perçu en cas de baisse pour la période comprise entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2004.
(6) Il convient de prévoir que les effets d'une éventuelle récupération pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum suivant la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2004,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003