Règlement (UE) 1230/2012 du 12 décembre 2012Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 10 janvier 2013
Sortie de vigueur : 27 juillet 2017

Sur le règlement :

Date de signature : 12 décembre 2012
Date de publication au JOUE : 21 décembre 2012
Titre complet : Règlement (UE) n ° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décision1


1Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 12 mai 2016, n° 2015006070

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[…] Par conclusions n°3, la SAS MARTENAT AUVERGNE demande au Tribunal de : Vu le devis de la société A.U.V AUVERGNE du 24 mai 2013 accepté par la société JO LOCATION, Vu le certificat de carrossage du 19 septembre 2013, Vu l'article 2 point 32 du Règlement (UE) n°1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires : Dire et juger que le véhicule livré par la société MARTENAT AUVERGNE est conforme au bon de commande du véhicule du 20 juin 2013 ; Dire et juger que le plateau porte-voiture livré est conforme au devis de la société A.U.V AUVERGNE du 24 mai 2013 ;

 

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, [Loi de finances pour 2021]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2020

[…] de l'article 165 est particulière dans la mesure où le paragraphe I de cet article portait sur une réforme des règles de francisation et de navigation des navires. […] l'article 1012 ter A renvoie au 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 201211 qui la définit comme la masse du véhicule, […] troisième séance du 13 novembre 2020. 11 Règlement1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. 6

 

Texte du document

Version du 10 janvier 2013 • Modifiée
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.