Règlement (UE) 1230/2012 du 12 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 juillet 2017 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 12 mai 2016, n° 2015006070
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[…] Par conclusions n°3, la SAS MARTENAT AUVERGNE demande au Tribunal de : Vu le devis de la société A.U.V AUVERGNE du 24 mai 2013 accepté par la société JO LOCATION, Vu le certificat de carrossage du 19 septembre 2013, Vu l'article 2 point 32 du Règlement (UE) n°1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires : Dire et juger que le véhicule livré par la société MARTENAT AUVERGNE est conforme au bon de commande du véhicule du 20 juin 2013 ; Dire et juger que le plateau porte-voiture livré est conforme au devis de la société A.U.V AUVERGNE du 24 mai 2013 ;
Commentaire • 1
Texte du document
Version du 10 janvier 2013 • Modifiée
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
[…] de l'article 165 est particulière dans la mesure où le paragraphe I de cet article portait sur une réforme des règles de francisation et de navigation des navires. […] l'article 1012 ter A renvoie au 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 201211 qui la définit comme la masse du véhicule, […] troisième séance du 13 novembre 2020. 11 Règlement n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. 6