Règlement (UE) 1230/2012 du 12 décembre 2012Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 2 décembre 2019
Sortie de vigueur : 6 juillet 2022

Sur le règlement :

Date de signature : 12 décembre 2012
Date de publication au JOUE : 21 décembre 2012
Titre complet : Règlement (UE) n ° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décision1


1Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 12 mai 2016, n° 2015006070

— 

[…] Par conclusions n°3, la SAS MARTENAT AUVERGNE demande au Tribunal de : Vu le devis de la société A.U.V AUVERGNE du 24 mai 2013 accepté par la société JO LOCATION, Vu le certificat de carrossage du 19 septembre 2013, Vu l'article 2 point 32 du Règlement (UE) n°1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires : Dire et juger que le véhicule livré par la société MARTENAT AUVERGNE est conforme au bon de commande du véhicule du 20 juin 2013 ; Dire et juger que le plateau porte-voiture livré est conforme au devis de la société A.U.V AUVERGNE du 24 mai 2013 ;

 

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2020

[…] de l'article 165 est particulière dans la mesure où le paragraphe I de cet article portait sur une réforme des règles de francisation et de navigation des navires. […] l'article 1012 ter A renvoie au 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 201211 qui la définit comme la masse du véhicule, […] troisième séance du 13 novembre 2020. 11 Règlement1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. 6

 

Texte du document

Version du 2 décembre 2019 • Modifiée
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphes 2, 3 et 5,

considérant ce qui suit: