Règlement (CE) 2216/2003 du 18 décembre 2003

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 décembre 2003

Sur le règlement :

Date de signature :	18 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	19 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2216/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 déterminant la quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat

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Version du 19 décembre 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2012/2003(4), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre 2003 pour certains contingents visés par le règlement (CE) n° 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de déterminer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants du règlement (CE) n° 1345/2003 de la Commission(5) déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2003 dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003