Règlement (CE) 2644/1999 du 15 décembre 1999 relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du DanemarkAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	17 décembre 1999

Sur le règlement :

Date de signature :	15 décembre 1999
Date de publication au JOUE :	16 décembre 1999
Titre complet :	Règlement (CE) no 2644/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

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Version du 17 décembre 1999 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé(3), modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999(4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputés avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1999; le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 novembre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999