Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2003
Sortie de vigueur : 27 juillet 2007

1.   La politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale.

À cet effet, la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Elle a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes. Elle s'efforce de contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

2.   La politique commune de la pêche est sous-tendue par les principes suivants de bonne gouvernance:

a)

définition claire des responsabilités aux niveaux communautaire, national et local;

b)

processus décisionnel reposant sur des avis scientifiques sérieux et qui donne des résultats en temps opportun;

c)

large participation des intéressés à toutes les étapes de la politique, de la conception à la mise en œuvre;

d)

compatibilité avec les autres politiques communautaires, notamment les politiques environnementale, sociale, régionale et les politiques en matière de développement, de santé et de protection des consommateurs.

Décisions15


1CJUE, n° C-124/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 21 mai 2015

[…] «Politique commune de la pêche — Recours en annulation — Règlement du Conseil (UE) no 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks — Choix de la base juridique — Champ d'application de l'article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE — Mesures techniques d'exécution»

 Lire la suite…
  • Politique de la pêche·
  • Agriculture et pêche·
  • Pêche·
  • Règlement·
  • Base juridique·
  • Parlement·
  • Venezuela·
  • Commission·
  • Plan·
  • Stock

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2014, 13-86.045, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 (actuellement L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime), 2 de l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999, 9 du règlement CE n° 2371/2002 du 20 décembre 2002, 13, 19 du règlement CE 1967/2006 du 21 décembre 2006, 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Chalut·
  • Conservation·
  • Règlement·
  • Marin·
  • Ressource halieutique·
  • Méditerranée·
  • Ressource des pêches·
  • Gestion des ressources·
  • Etats membres·
  • Politique

3CJCE, n° C-304/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 novembre 2004

[…] Affaire C-304/02 […] Le présent recours a été introduit par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 228, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE à la suite de l'arrêt du 11 juin 1991, Commission/France (2). […]

 Lire la suite…
  • Politique de la pêche·
  • Agriculture et pêche·
  • Poisson·
  • Commission·
  • Pêche·
  • Etats membres·
  • Contrôle·
  • Gouvernement·
  • Règlement·
  • Infraction
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0