Article 20 - Attribution des possibilités de pêche

[…] 4 L'article 10 dudit règlement, intitulé «Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche», mentionne à son paragraphe 1: «La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice: a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002; b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008; c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité et l'interprétation du règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9, ci-après le «règlement»), ainsi que sur la validité de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59, ci-après le «règlement de base»).