Règlement (CE) 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche |
Décisions • 115
1. CJCE, n° C-556/07, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République française, 13 décembre 2007
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[…] (2) Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59).
2. CJUE, n° C-124/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 21 mai 2015
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[…] Le règlement no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (ci-après le «règlement de base») ( 4 ) fixe le cadre pour les mesures à adopter dans le domaine halieutique et établit les principes de base gouvernant ces mesures. […] ( 4 ) Règlement du Conseil du 20 décembre 2002 (JO L 358, p. 59).
3. CJUE, n° C-164/14, Ordonnance de la Cour, Pesquerias Riveirenses SL et autres contre Conseil de l'Union européenne, 24 février 2015
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[…] En effet, il a estimé que la situation juridique des propriétaires ou des exploitants de navires ne peut être affectée par ces dispositions qu'une fois, premièrement, réparties les possibilités de pêche entre les États membres dans le cadre de l'annexe I du règlement n° 40/2013, tel que modifié par le règlement n° 297/2013, deuxièmement, prises en compte, […] dudit règlement, tels que les échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59), […]
Commentaires • 7
[…] 2 Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002
[…] 7 A noter que ces infractions commises en dehors de la juridiction des Etats membres de l'Union font l'objet d'une procédure de répression particulière associant le pays côtier (article 11 § 4 du règlement). 8 Sa définition est la même que celle figurant dans le règlement de 2008, par l'effet du renvoi opéré à l'article 4 du règlement de 2009 au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et […] à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (cf. art. 3, d).