Règlement (CEE) 714/89 du 20 mars 1989 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 714/89 de la Commission du 20 mars 1989 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine |
Décisions • 8
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[…] une deuxième correction pour déficiences relatives au risque de versements multiples, de 838 636 DM dans le cas d' importations en provenance d' autres États membres et de 311 529 DM dans le cas d' exportations vers d' autres États membres (point 4.10.4.2.2 du rapport de synthèse), et une troisième correction de 1 326 990 DM pour des lacunes dans l' application des dispositions transitoires prévues à l' article 11 du règlement (CEE) n 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d' application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 78, p. 38) (point 4.10.4.2.3 du rapport de synthèse).
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 571/89 du Conseil, du 2 mars 1989 (JO L 61, p. 43), du règlement (CEE) n° 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 48, p. 4), ainsi que du règlement (CEE) n° 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 78, p. 38),
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité de certaines dispositions du règlement (CEE) n 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d' application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 78, p. 38),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (3), modifié par le règlement (CEE) no 572/89 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 5,
applicable aux demandes de primes déposées avant le 3 avril 1989 et aux demandes relatives aux animaux expédiés ou exportés avant cette date;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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