Règlement (CEE) 714/89 du 20 mars 1989 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 714/89 de la Commission du 20 mars 1989 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine |
Décisions • 8
1. CJCE, n° C-41/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 7 décembre 1995
—
[…] L'article 2 du règlement n° 714/89 prévoit que: […] ( 4 ) Règlement de la Commission du 20 mars 1989 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 78, p. 38).
2. CJCE, n° C-365/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Henrik Schumacher contre Bezirksregierung Hannover, 29 septembre 1993
—
[…] 2. L' organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine a été instituée par le règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 (1). L' article 4 bis de ce règlement, inséré par l' article 1er du règlement (CEE) n 467/87 du Conseil, du 10 février 1987 (2), a instauré un régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine. Les modalités d' application de ce régime ont été définies par le règlement (CEE) n 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989 (3) (ci-après « le règlement »), qui se trouve au centre de notre affaire.
3. CJCE, n° C-375/05, Arrêt de la Cour, Erhard Geuting contre Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen für den Bereich Landwirtschaft, 4 octobre 2007
—
[…] L'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement nº 3886/92, établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements nº 1244/82 et nº 714/89, tel que modifié par le règlement nº 2311/96, qui porte sur le reversement à la réserve nationale des droits à la prime non utilisés, doit être interprété en ce sens qu'un producteur doit être considéré comme n'ayant pas utilisé ses droits à la prime au cours d'une campagne de commercialisation lorsqu'il a introduit une demande de prime, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (3), modifié par le règlement (CEE) no 572/89 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 5,
applicable aux demandes de primes déposées avant le 3 avril 1989 et aux demandes relatives aux animaux expédiés ou exportés avant cette date;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1989