Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont l'allemand, le français, l'italien et le néerlandais.
Article premier
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1958 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1973 |
Décisions • 51
[…] «Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d'administrateurs et d'assistants — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Langue de communication avec les candidats aux concours — Règlement no 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), […] Dans ce contexte, elle rappelle également la jurisprudence, notamment l'arrêt du 9 septembre 2003, Kik/OHMI (C-361/01 P, Rec, EU:C:2003:434, point 82), […]
Lire la suite…- Principe d'égalité et de non-discrimination·
- Recours en annulation - moyens * moyens·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Violation des formes substantielles·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Modalités et contenu des épreuves·
- Dispositions institutionnelles·
- Effets de l'arrêt d'annulation·
- Objet, conclusions et moyens·
- Principes généraux du droit
[…] « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne – Procédure de certification – Exercice de promotion 2017 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation – Avis de concours – Obligation d'accompagner l'acte de candidature d'une liste des annexes – Non-respect – Rejet de la candidature – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Règlement no 1 – Régime linguistique »
Lire la suite…- Les sources du droit de la fonction publique européenne·
- Principes du droit de la fonction publique européenne·
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
- Égalité de traitement et non-discrimination·
- Changement de catégorie ou de cadre·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Portée du contrôle juridictionnel·
- Obligations de l'administration·
- Attestation et certification·
- Recours juridictionnel
3. CJUE, n° C-146/11, Arrêt de la Cour, AS Pimix, en liquidation contre Maksu- ja Tolliameti Lõuna maksu- ja tollikeskus et Põllumajandusministeerium, 12 juillet 2012
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 288 TFUE et 297, paragraphe 1, TFUE ainsi que de l'article 58 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l'«acte d'adhésion de 2003»).
Lire la suite…- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Adhésion de nouveaux états membres·
- Principes généraux du droit·
- Sources du droit de l'union·
- Agriculture et pêche·
- Sécurité juridique·
- Produits laitiers·
- Actes d'adhésion·
- Adhésion·
- Stock excédentaire
Commentaires • 3
Revue Jade · 12 mai 2016
La République italienne invoquait notamment la violation de l'article 290 CE[1], de plusieurs dispositions du Règlement n°1 du Conseil du 15 avril 1958, du principe de non-discrimination, de proportionnalité et de multilinguisme et notamment de l'article 12 CE[2] et de l'article 6 paragraphe 3 UE[3]. […] En effet, l'article premier du Règlement identifie les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union alors que le cinquième article dudit Règlement dispose que « le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les langues officielles ». […]
Lire la suite…www.revuegeneraledudroit.eu
43 Il convient également de tenir compte des contraintes inhérentes à la procédure devant les juridictions communautaires, liées notamment au régime linguistique de la procédure prévu à l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal, et à l'obligation, prévue à l'article 36, paragraphe 2, de ce règlement de procédure, de publier les arrêts dans les langues visées à l'article 1er du règlement n_ 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique […] L'article 44, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal dispose que la requête doit contenir les offres de preuve, s'il y a lieu. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1958 / Règlement n°1
2 L'article 1er du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, […]
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