Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1958 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1973 |
Décisions • 40
[…] la République italienne invoque sept moyens, tirés, le premier, de la violation des articles 263 TFUE, 264 TFUE et 266 TFUE ; le deuxième, de la violation de l'article 342 TFUE et des articles 1er et 6 du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, […] mais non la motivation de celui-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés (voir arrêt du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C-413/06 P, Rec, EU:C:2008:392, point 181 et jurisprudence citée).
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[…] 2. À l'appui de son pourvoi, le requérant soulève deux moyens, tirés, le premier, d'une interprétation erronée du principe de bonne administration, de l'article 45 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut ») ainsi que du principe de proportionnalité, et, le second, d'une violation des articles 1 er et 6 du règlement n o 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), tel que modifié par le règlement (UE) n o 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 1) (ci-après le « règlement n o 1/58 »), ainsi que de l'article 1 er quinquies du statut.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 19 mars 2014, n° 2013018443
[…] Procedure eu e t nout cu! e Par acte en date du 8 février 2013 la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE- TRAVAUX PUBLICS (CNETP), assigne la SARL SLB-TRESSA et demande au tribunal de condamner la SARL SLB-TRESSA à payer à la CNETP les sommes de : ' >» – 227.406,38€ au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues | arrêtées au 31 décembre 2012 d'après les propres déclarations de l'adhérente, avec intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 17 décembre 2012 pour les cotisations échues au 31 octobre 2012 et de la demande pour les mors _ postérieurs, soit novembre et décembre 2012 inclus,. [22 > >» 13.561,93€ au titre des penalrtes de retard conformement à l'article 6 du règlement 1 9 intérieur. . - ! L execution provisoire et les depens etant requis.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1958 / Règlement n°1