CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 117/23 Luxembourg, le 6 juillet 2023 Conclusions de l'avocate générale dans l'affaire C-122/22 P | Dyson e.a./Commission Selon l'avocate générale Ćapeta, en retenant le test sur réservoir vide pour les aspirateurs, la Commission a violé la directive relative à l'étiquetage énergétique de manière suffisamment caractérisée Il convient dès lors d'annuler l'arrêt du Tribunal ayant rejeté le recours introduit par Dyson En 2013, la Commission a adopté un règlement délégué 1, par lequel elle a introduit le test sur réservoir vide afin de mesurer les niveaux d'efficacité …

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 28/23 Luxembourg, le 16 février 2023 Arrêts de la Cour dans les affaires C-623/20 P | Commission/Italie et C-635/20 P |Commission/Espagne et Italie La Cour confirme l'illégalité de deux avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise, française ou allemande Il n'a pas été démontré que cette limitation était justifiée par l'intérêt du service tiré de ce que les personnes nouvellement recrutées soient immédiatement opérationnelles La Commission a formé deux pourvois devant la Cour afin d'obtenir l'annulation des arrêts rendus par le …

L'affaire République italienne c. Commission démontre que la problématique linguistique dans l'Union européenne reste un sujet sensible. Le principe du multilinguisme institutionnel, consacré par l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux, n'est pas à l'abri de certaines pratiques, que l'on peut qualifier de « pragmatiques », des institutions de l'Union. En l'espèce, l'Office européen de sélection du personnel (ci-après l'EPSO) a publié le 27 février 2007 des avis de concours généraux. Ces avis ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les seules éditions …