1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LE CARBONATE DE SODIUM LEGER RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 28.42 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 28.42-31 , ORIGINAIRE D ' UNION SOVIETIQUE .
2 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 4 , LE MONTANT DE CE DROIT CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAR TONNE NETTE , FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE , APPLICABLE AU PREMIER ACHETEUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , ET LE PRIX DE 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS .
3 . LE PRIX MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 EST NET SI LES CONDITIONS DE VENTE PREVOIENT QUE LE PAIEMENT INTERVIENT A TRENTE JOURS FIN DE MOIS DE LIVRAISON . IL EST AUGMENTE OU DIMINUE DE 1 % POUR CHAQUE DELAI DE PAIEMENT D ' UN MOIS EN PLUS OU EN MOINS .
4 . A ) LORSQUE LE PRODUIT DEFINI AU PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS MIS EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE DU PRIX APPLIQUE AU PREMIER ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE , UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF EGAL A 33 % DE 79,02 DOLLARS DES ETATS-UNIS EST PERCU .
B ) LORSQUE , CEPENDANT , LA PARTIE DECLARANTE FOURNIT LA PREUVE SATISFAISANTE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PRIX PAYE PAR LE PREMIER ACHETEUR , LES PARAGRAPHES 2 ET 3 S ' APPLIQUENT .
5 . AUX FINS DE CE REGLEMENT , ON ENTEND PAR CARBONATE DE SODIUM LEGER LE CARBONATE DE SODIUM NON TASSE D ' UN POIDS SPECIFIQUE INFERIEUR A 0,7 KILOGRAMME PAR DECIMETRE CUBE ET SE PRESENTANT SOUS LA FORME DE POUDRE OU DE GRAINS D ' UN DIAMETRE INFERIEUR A 0,4 MILLIMETRE .
6 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .