Règlement (CEE) 407/80 du 18 février 1980 portant institution d' un droit antiAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	22 février 1980

Sur le règlement :

Date de signature :	18 février 1980
Date de publication au JOUE :	22 février 1980
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 407/80 du Conseil, du 18 février 1980, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur un carbonate de sodium déterminé originaire d' Union soviétique

Décisions • 3

1. CJCE, n° C-16/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Detlef Nölle, agissant sous le nom commercial "Eugen Nölle" contre Hauptzollamt Bremen-Freihafen, 4…

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[…] ( 38 ) Voir par exemple le règlement ( CEE ) n 407/80 du Conseil du 18 février 1980 portant institution d' un droit anti-dumping définitif sur un carbonate de sodium déterminé originaire d' Union soviétique ( JO L 48, p . 1 ). Dans ce règlement, l' Autriche a été choisie comme pays de référence pour le calcul de la valeur normale du carbonate de sodium, au motif notamment que, comme dans les pays exportateurs, les matières premières y étaient directement disponibles ( voir le point 6 des considérants du règlement ).

2. CJCE, n° C-16/90, Arrêt de la Cour, Detlef Nölle, agissant sous le nom commercial "Eugen Nölle" contre Hauptzollamt Bremen-Freihafen, 22 octobre 1991

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[…] En premier lieu, il résulte de la pratique constante des institutions communautaires que la comparabilité de l' accès aux matières premières doit être prise en compte pour le choix du pays de référence (( voir, par exemple, règlement ( CEE ) n 407/80 du Conseil, du 18 février 1980, portant institution d' un droit anti-dumping définitif sur un carbonate de sodium déterminé originaire d' Union soviétique, JO L 48, p . 1 )). […]

3. CJCE, n° C-189/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cartorobica SpA contre Ministero delle Finanze dello Stato, 8 février 1990

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[…] par le tribunale di Genova, dans le litige pendant devant cette juridiction entre la société Cartorobica et le ministère italien des Finances, porte sur la validité et sur l' interprétation du règlement ( CEE ) n° 551/83 du Conseil, du 8 mars 1983 ( 1 ), portant institution d' un droit anti-« dumping » définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d' Amérique et acceptation des engagements offerts dans le cadre du réexamen de la procédure anti-« dumping » concernant les mêmes produits originaires d' Autriche, du Canada, de Finlande, […] ( 8 ) Voir règlement ( CEE ) n° 191/80 du Conseil ( JO L 23, p . 19 ) et règlement ( CEE ) n° 407/80 du Conseil ( JO L 48, p . 1 ).

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Version du 22 février 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1980