Règlement délégué (UE) 2018/389 du 27 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 8
1. CJUE, n° C-287/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 30 avril 2020
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[…] ( 18 ) Règlement délégué de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (JO 2018, L 69, p. 23). […] ( 21 ) Considérant 8 du règlement délégué 2018/389.
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 28 septembre 2023, n° 22/03433
Confirmation —
[…] Contrairement à ce que soutient la banque, il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que l'article L 133-44 de ce code, auquel renvoie l'article L 133-19 V est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 par des normes techniques de réglementation relatives à l' authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication. Il en résulte que l'article L133-44 cité ci-dessus est applicable à l'espèce.
3. ADLC, Avis 21-A-05 du 29 avril 2021 portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement
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[…] 5 Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication, JO n° L 69 du 13.3.2018, pages 23 à 43. 6
Commentaires • 13
Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que le second, auquel renvoie le premier, est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication.
En réponse à ces défis, l'Union Européenne a adopté la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, complétée par le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, instaurant notamment le principe d'une “authentification forte” pour les opérations de paiement électronique.
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 98, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018