Règlement (CE) 2198/2003 du 16 décembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2198/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 464/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6 quater, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 464/1999 de la Commission(3) a établi les modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux.
(2) Afin de rendre le système de prix minimal plus rigoureux, il convient d'exclure explicitement le contenu en déchets du calcul du prix payé par le transformateur.
(3) Il y a lieu d'améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne le régime d'aide pour l'élaboration de pruneaux, en clarifiant les modalités des contrôles de la matière première à réaliser par les États membres.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 464/1999 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003