Règlement (CE) 1356/2007 du 19 novembre 2007
Règlement (CE) 1356/2007 du 19 novembre 2007Abrogé
Version23 novembre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1356/2007 du Conseil du 19 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie |
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Version du 23 novembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/1996 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),
vu l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil (2),
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE