Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis mutandis.
Article 28 - Dispositions s'appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
Décisions • 11
[…] 2. Le contrôle aux frontières intérieures n'est réintroduit qu'en dernier recours et conformément aux articles 27, 28 et 29. Les critères visés, respectivement aux articles 26 et 30, sont pris en considération chaque fois qu'une décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu de l'article 27, 28 ou 29, respectivement.
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Annulation
[…] 5. Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) 562/2006 du 15 mars 2006, repris à l'article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : « Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis mutandis ».
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2019, n° 1804765/3-2
Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] 5. Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) 562/2006 du 15 mars 2006, repris à l'article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : « Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis mutandis ».
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°562/2006