Ancienne version
Entrée en vigueur : 26 novembre 2013
Sortie de vigueur : 12 avril 2016
1.   Les vérifications aux frontières extérieures peuvent faire l'objet d'un assouplissement en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues. Ces circonstances exceptionnelles et imprévues sont supposées exister lorsque des événements imprévisibles provoquent une intensité du trafic telle qu'elle rend excessif le délai d'attente au point de passage frontalier, alors que toutes les ressources en personnel, en moyens et en organisation ont été épuisées. 2.   En cas d'assouplissement des vérifications aux frontières conformément au paragraphe 1, les vérifications des mouvements à l'entrée ont, en principe, priorité sur les vérifications de sortie.

La décision d'assouplir les vérifications est prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage frontalier.

Cet assouplissement des vérifications est temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre progressivement.

3.   Même en cas d'assouplissement des vérifications aux frontières, le garde-frontière appose un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie, conformément à l'article 10. 4.   Chaque État membre transmet annuellement au Parlement européen et à la Commission un rapport sur l'application du présent article.

Décisions3


1Tribunal administratif de Melun, 4 mars 2014, n° 1401934
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ce règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) «frontières intérieures» : a) les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des États membres ; […] les ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie. / a) La vérification approfondie à l'entrée comporte la vérification des conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, […] » ; qu'aux termes de l'article 8 de ce règlement : « 1. […]

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2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 21 septembre 2015, 14MA03455, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]

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3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 21 septembre 2015, 14MA05248, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés » ; […] il a répondu de manière suffisante au moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de la violation des dispositions des articles L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, indiquant qu'il n'établissait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indiquant notamment qu'il ne vivait pas avec la mère de l'enfant, […]

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