Règlement (CE) 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Article 17 - Contrôle conjoint

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	26 novembre 2013
Sortie de vigueur :	12 avril 2016

1. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 20 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 6 à 13.

Les États membres peuvent conclure entre eux des arrangements bilatéraux à cette fin.

2. Les États membres informent la Commission de tout arrangement conclu conformément au paragraphe 1.

Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2015, n° 1519630

Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : « 1. […] / (…) e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même règlement : « Définitions/ Aux fins du présent règlement, on entend par: 5) « personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation »: a) les citoyens de l'Union, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, ainsi que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, […]

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2. Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2012, n° 1200813

Annulation

[…] Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, transmis au tribunal de céans le recours de M. B C X ;

Tribunaux administratifs·
Directive·
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Ressortissant·
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Centre pénitentiaire·
Obligation·
Menaces·
Annulation

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°562/2006