Règlement (CE) 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Article 40 - Entrée en vigueur

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	26 novembre 2013
Sortie de vigueur :	12 avril 2016

Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2006. Toutefois, l'article 34 entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-261/08, Arrêt de la Cour, María Julia Zurita García (C-261/08) et Aurelio Choque Cabrera (C-348/08) contre Delegado del Gobierno en la Región de Murcia,…

[…] Aux termes de l'article 39, paragraphe 1, de ce même règlement, les articles 2 à 8 de la CAAS sont abrogés à partir du 13 octobre 2006. 14 En vertu de son article 40, le règlement no 562/2006 est entré en vigueur le 13 octobre 2006. La réglementation nationale 15

Franchissement des frontières extérieures des états membres·
Obligation de ce dernier d'adopter une décision d'expulsion·
Code communautaire sur le franchissement des frontières·
Convention d'application de l'accord de schengen·
Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Visas, asile, immigration·
Contrôles aux frontières·
Coopération renforcée·
Pays tiers·
Etats membres

2. CJUE, n° C-606/10, Arrêt de la Cour, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) contre Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer,…

[…] En vertu de son article 40, le règlement no 562/2006, qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, est entré en vigueur le 13 octobre 2006. […]

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Contrôles frontaliers, asile et immigration·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Espace de liberté, sécurité et justice·
Actes juridiques de l'union·
Contrôles aux frontières·
Généralités·
Règlements·
Etats membres

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°562/2006