| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
Le présent règlement s'applique à toute personne franchissant la frontière intérieure ou extérieure d'un État membre, sans préjudice:
a)des droits des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union;
b)des droits des réfugiés et des personnes demandant une protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement.
[…] 4. Considérant que l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 513-2, L. 531-1 à 3 et des 1° et 2 de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le règlement n°562/2006/CE du 15 mars 2006 et fait référence aux conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire et les articles R. 211-27 à 29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'éloignement doit être écarté ;
Lire la suite…[…] que la mesure d'éloignement et la décision fixant son pays de renvoi sont entachées de défaut de motivation au regard de la loi du 11 juillet 1979 et des « chapitres » 2 et 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que les articles 19 et 20 du même règlement imposent de motiver la décision de ne pas examiner une demande d'asile et de notifier au demandeur d'asile les indications de délai relatives à son transfert alors que la fiche mentionnant que la procédure de reconduite est engagée dans le cadre du « règlement Dublin II » ne porte aucune indication relative à la date à laquelle ses empreintes ont été enregistrées et aux délais de transfert ; […]
Lire la suite…[…] 335-03 […] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. » ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°562/2006
[…] 21 La juridiction de renvoi a un doute sur la compatibilité de la disposition en cause de la ZBLD avec le droit de l'Union qui, conformément aux articles 20 TFUE et 21 TFUE, ainsi qu'à l'article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la directive 2004/38, […] au troisième alinéa de son préambule, confirme que les dispositions de l'acquis de Schengen ne sont applicables que si et dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union (arrêt du 31 janvier 2006, Commission/Espagne, C-503/03, Rec. p. […]
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