Le présent règlement est sans préjudice des règles communautaires applicables au petit trafic frontalier et des accords bilatéraux existants en la matière.
Article 35 - Petit trafic frontalier
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-254/11, Arrêt de la Cour, Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége contre Oskar Shomodi, 21 mars 2013
[…] L'article 5, paragraphe 1, dudit règlement énonce les conditions d'entrée posées aux ressortissants de pays tiers pour les séjours «n'excédant pas trois mois sur une période de six mois». 6 L'article 35 du même règlement précise que ce texte est «sans préjudice des règles communautaires applicables au petit trafic frontalier et des accords bilatéraux existants en la matière». Dispositions spéciales relatives au petit trafic frontalier 7
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Contrôles frontaliers, asile et immigration·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Contrôles aux frontières·
- Trafic frontalier·
- Frontière·
- Règlement·
- Zone frontalière·
- Pays tiers
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°562/2006