Article 23 - Cadre général pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
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Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
Décisions • 21
[…] Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment son article 23 ;
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[…] 1. Le 27 janvier 2016, la société Ryanair a débarqué sur le territoire français un passager pakistanais démuni de visa Schengen, en provenance du Portugal, Etat partie à l'espace Schengen. A cette date, la France avait temporairement réintroduit le contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen, sur le fondement de l'article 23 du règlement (CE) 562/2006 du
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3. CJUE, n° C-368/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NW contre Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz, 6 octobre 2021
[…] De ce fait, le requérant avait contrevenu à l'article 2, paragraphe 1, du PassG et il a été condamné au paiement d'une amende d'un montant de 36 euros en application de l'article 24, paragraphe 1, […] Dans la réclamation qu'il avait formée le 23 septembre 2019 contre l'avis de contravention, le requérant avait fait valoir que l'illégalité de la vérification aux frontières effectuée – le titre III du code frontières Schengen ne fournissant aucune base juridique à l'opération administrative en cause – ainsi que l'opération administrative et l'avis de contravention portaient atteinte au droit de libre circulation que lui reconnaissaient les dispositions combinées de l'article 21, paragraphe 1, […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°562/2006
[…] « Refugees welcome » ! […] Le principe de libre-circulation des personnes est l'un des principes fondateurs de l'UE (article 21 TFUE). La libre-circulation recouvre un aspect matériel, […] mais également un aspect juridique, aucun visa n'étant demandé aux personnes franchissant les frontières internes à l'UE. […] En principe, le rétablissement du contrôle aux frontières ne peut s'étendre que sur une période limitée et l'Etat concerné doit avertir les différentes institutions européennes afin qu'elles examinent la proportionnalité des mesures par rapport aux évènements (art. 23 du règlement n°562/2006). […] En principe, […]
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