| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
Les États membres suppriment tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.
Parallèlement, les États membres doivent être en mesure de fournir les moyens nécessaires pour effectuer les vérifications au cas où les contrôles aux frontières intérieures seraient réintroduits.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1. […] Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22. » ;» ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement CE n°562/2006 qui, en vertu du paragraphe 3 de l'article 39 de ce même règlement, se substitue à celui figurant à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « (…) / 1. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, […] paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu' il était astreint à cette formalité (… ) » ; qu'aux termes de l'article 21 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1. […]
Lire la suite…[…] en faisant valoir que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait ; qu'il en est de même s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ; que le requérant ne justifie pas être en possession d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, qu'il n'établit pas être entré en France moins de trois mois avant la décision contestée et qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, de sorte qu'il ne peut se prévaloir du droit à libre circulation prévu à l'article 21 de ladite convention ; […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°562/2006