Règlement (CE) 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Article 39 - Abrogations

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	26 novembre 2013
Sortie de vigueur :	12 avril 2016

1. Les articles 2 à 8 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sont abrogées à partir du 13 octobre 2006. 2.

Sont abrogés à partir de la date visée au paragraphe 1:

le manuel commun, y compris ses annexes;

les décisions du comité exécutif de Schengen, du 26 avril 1994 [SCH/Com-ex (94) 1, rev. 2], du 22 décembre 1994 [SCH/Com-ex (94) 17, rev. 4] et du 20 décembre 1995 [SCH/Com-ex (95) 20, rev. 2];

l'annexe 7 des instructions consulaires communes;

le règlement (CE) no 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières ( 29 );

la décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures ( 30 );

la décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun ( 31 );

le règlement (CE) no 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation, pour les autorités compétentes des États membres, de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun ( 32 ).

3. Les références faites aux articles supprimés et aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Décisions • 181

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1. Tribunal administratif de Marseille, 3 août 2012, n° 1205183

Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 21 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, […] c et e, et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée » ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement CE n° 562/2006 qui, en vertu du paragraphe 3 de l'article 39 de ce même règlement, se substitue à celui figurant à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « (…) / 1. […]

Ressortissant·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Portugal·
Pays·
Territoire français·
Union européenne·
Frontière·
Etats membres·
Validité

2. Tribunal administratif de Lille, 19 août 2008, n° 0805553

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que M. X, ressortissant égyptien selon ses déclarations est entré en France via l'Italie sans être titulaire du document de voyage requis par le a) de l'article 5 du règlement susvisé du Parlement européen et du Conseil en date du 15 mars 2006, dont les dispositions se substituent, conformément à l'article 39-3 du même règlement, à celles du a) de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; qu'il est dépourvu de titre de séjour en cours de validité ; qu'il se trouve ainsi dans le cas où, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider sa reconduite à la frontière ;

Égypte·
Italie·
Frontière·
Pays·
Liberté fondamentale·
Stipulation·
Convention européenne·
Sauvegarde·
Tribunaux administratifs·
Droit d'asile

3. Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2014, n° 1410718

Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1. […] Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22. » ;» ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement CE n°562/2006 qui, en vertu du paragraphe 3 de l'article 39 de ce même règlement, se substitue à celui figurant à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « (…) / 1. […]

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Hébergement·
Territoire français·
Justice administrative·
Etats membres·
Annulation·
Tribunaux administratifs·
Document·
Remise

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Commentaires • 2

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1. CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, Aff. n°C-188/10 et C-189/10

www.revuegeneraledudroit.eu · 22 juin 2010

«L'acquis de Schengen s'applique aux États membres visés à l'article 1er, sans préjudice de l'article 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 4 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005. […] ">7 L'article 2 de la CAAS a été abrogé à partir du 13 octobre 2006, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105, p. 1). […] #8209;ci (voir arrêt Mecanarte, précité, points 39, 45 et 46). […] termes mêmes dudit article que c'est l'Union qui est destinataire de l'obligation qu'il édicte.

2. CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, n° C 188 189

www.revuegeneraledudroit.eu

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°562/2006