Règlement (CE) 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) |
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lyon, 22 avril 2016, n° 1603055
Rejet —
[…] notamment lorsqu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire ou qu'il s'y est irrégulièrement maintenu ; qu'une telle mesure peut également être décidée, selon l'article L. 511-2 du même code, à l'égard de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'a pas respecté les conditions d'entrée prévues dans le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ou qui, en provenance directe d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, ne justifie pas être entré sur le territoire français ou s'y être maintenu conformément aux stipulations de cette convention ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2014, n° 1308901
Rejet —
[…] Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2009, n° 0913821
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Commentaires • 75
Il s'ensuit qu'il y a lieu de prendre en considération les dispositions adoptées sur cette base, et notamment les articles 20 et 21 du règlement no 562/2006, afin d'apprécier si le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale telle que celle figurant à l'article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale. 66 Le législateur communautaire a mis en œuvre le principe de l'absence de contrôles aux frontières intérieures en adoptant, […]
identiques à ceux prévus par le même règlement, […] si sa demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée. […] L'article L. 213.-3 de ce code rend ces dernières dispositions applicables " à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ", […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
(CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, […] indépendamment du comportement […] Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, […]