Règlement (UE) 944/2013 du 2 octobre 2013


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 23 octobre 2013

Sur le règlement :

Date de signature : 2 octobre 2013
Date de publication au JOUE : 3 octobre 2013
Titre complet : Règlement (UE) n ° 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n ° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décisions12


1CJUE, n° T-645/18, Demande (JO) du Tribunal, Bilbaína de Alquitranes/Commission, 23 octobre 2018

— 

[…] condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante des préjudices subis à titre de conséquence directe de l'adoption par la Commission du règlement (UE) no 944/2013 du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, […]

 

2CJUE, n° T-639/18, Demande (JO) du Tribunal, SGL Carbon/Commission, 23 octobre 2018

— 

[…] condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante des préjudices subis à titre de conséquence directe de l'adoption par la Commission du règlement (UE) no 944/2013 du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, […]

 

3CJUE, n° C-65/21, Arrêt de la Cour, SGL Carbon SE e.a. contre Commission européenne, 16 juin 2022

— 

[…] EU:T:2020:629) (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués »), par lesquels celui-ci a rejeté leurs recours tendant à obtenir réparation du préjudice qu'elles auraient subi en raison de l'adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, […]

 

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Version du 23 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5, et son article 53,

considérant ce qui suit: