Règlement (UE) 944/2013 du 2 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n ° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 14
—
[…] condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante des préjudices subis à titre de conséquence directe de l'adoption par la Commission du règlement (UE) no 944/2013 du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, […]
—
[…] condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante des préjudices subis à titre de conséquence directe de l'adoption par la Commission du règlement (UE) no 944/2013 du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, […]
—
[…] EU:T:2020:629) (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués »), par lesquels celui-ci a rejeté leurs recours tendant à obtenir réparation du préjudice qu'elles auraient subi en raison de l'adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5, et son article 53,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013