Règlement (CE) 2571/97 du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

Article 13

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	27 décembre 1997
Sortie de vigueur :	26 mai 1998

1. Un avis d'adjudication permanente est publié au Journal officiel des Communautés européennes au moins huit jours avant l'expiration du premier délai prévu pour la présentation des offres.

2. L'organisme d'intervention établit un avis d'adjudication indiquant notamment le délai et le lieu de présentation des offres.

Pour les quantités de beurre concernées qu'il détient, l'organisme d'intervention indique en outre:

a) l'emplacement des entrepôts frigorifiques où le beurre destiné à la vente est entreposé. La liste des entrepôts est limitée aux entrepôts détenant le beurre le plus ancien;

b) les quantités de beurre d'intervention mises en vente dans chaque entrepôt.

Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Paris, 18 février 2016, n° 1500563

Annulation

[…] d'aides prévues par le règlement de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, selon la procédure d'adjudication prévue aux articles 13 et suivants de ce règlement ; que l'office interprofessionnel du lait (ONILAIT), aux droits duquel sont venus l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP) puis l'établissement X, a procédé, […]

Beurre·
Irrégularité·
Sociétés·
Règlement·
Justice administrative·
Industrie·
Délai·
Prescription·
Mesure administrative·
Recours

2. CJUE, n° C-131/10, Arrêt de la Cour, Corman SA contre Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB), 22 décembre 2010

[…] 8 L'article 6 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2807/94 du Conseil, du 14 novembre 1994 (JO L 298, p. 1), dispose:

1. ressources propres de l'Union européenne·
Marchés publics des institutions de l'union·
Ressources propres de l'union·
Poursuites des irrégularités·
Dispositions financières·
Délai de prescription·
Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Beurre·
Règlement

3. Tribunal administratif de Paris, 18 février 2016, n° 1500552

Annulation

[…] d'aides prévues par le règlement de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, selon la procédure d'adjudication prévue aux articles 13 et suivants de ce règlement ; que l'ONILAIT, aux droits duquel sont venus l'ONIEP puis l'établissement X, a procédé, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997 / Règlement n°2571/97