Règlement (CE) 2571/97 du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

Article 19

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	27 décembre 1997
Sortie de vigueur :	26 mai 1998

1. L'offre est refusée si le prix proposé pour le beurre d'intervention est inférieur au prix minimal ou si le montant proposé pour l'aide est supérieur au montant maximal de l'aide, compte tenu de la destination, de la teneur en matières grasses du beurre et de la voie de mise en oeuvre.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'adjudicataire du beurre d'intervention est celui qui offre le prix le plus élevé.

L'organisme d'intervention procède à la vente du beurre d'intervention en fonction de sa date d'entrée en stock en partant du produit le plus âgé de la quantité totale disponible ou, le cas échéant, de la quantité disponible dans le ou les entrepôts désignés par l'opérateur.

3. Dans le cadre de la vente de beurre d'intervention, si la quantité disponible dans l'entrepôt concerné n'est pas épuisée, l'adjudication est attribuée, pour la quantité restante, aux autres soumissionnaires en fonction des prix offerts, en partant du prix le plus élevé. Dans le cas où la quantité restante est inférieure ou égale à une tonne, cette quantité est proposée aux adjudicataires aux mêmes conditions que les quantités leur ayant déjà été attribuées.

Dans le cas où l'acceptation d'une offre conduirait, pour l'entrepôt concerné, à dépasser la quantité de beurre encore disponible, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour cette quantité. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 point f), l'organisme d'intervention désigne d'autres entrepôts pour atteindre la quantité figurant dans l'offre.

Dans le cas où, pour un même entrepôt, l'acceptation de plusieurs offres indiquant les mêmes prix pour la même destination du beurre et la même voie de mise en oeuvre, conduirait à dépasser la quantité encore disponible, il est procédé à l'attribution de l'adjudication par répartition de la quantité disponible proportionnellement aux quantités indiquées dans les offres concernées. Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait à attribuer des quantités inférieures à cinq tonnes, il est procédé à l'attribution par tirage au sort.

4. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles.

CHAPITRE IV

Exécution de l'adjudication quant à la vente du beurre d'intervention

Décisions • 7

Afficher tout (7)

1. Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2011, n° 09PA02948

Annulation

[…] acquis pour partie auprès de la société Sodiaal Industrie dans des produits finaux, en méconnaissance des obligations résultant du règlement CE 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, notamment son article 18 ; que l'exigence principale tenant à l'incorporation de la totalité du beurre concentré ayant fait l'objet de l'aide communautaire attribuée à la société Sodiaal Industrie n'ayant pas été respectée, l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP) qui s'était substitué à l'ONILAIT, a, […] 75 euros ; que, par un jugement du 19 mars 2009, dont l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (X), qui s'est substitué à l'ONIEP, […]

Beurre·
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Justice administrative·
Règlement·
Délai de prescription·
Agriculture·
Sociétés·
Produit·
Irrégularité·
Mer

2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 5 décembre 2013, 11NT02313, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 du règlement CE 2571/97 du 15 décembre 1997 susvisé: « Les produits visés à l'article 1 er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière fixé à l'article 14 paragraphe 2 » ; […] dans un délai de douze mois à partir de l'expiration du délai prévu à l'article 11. / (…) » ; et qu'aux termes du 4. de l'article 19 du même règlement : « Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles » ;

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Laiterie·
Règlement·
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Justice administrative·
Produit·
Agriculture·
Garantie·
Sociétés

3. Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2012, n° 10PA03909

Annulation

[…] de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu'aux termes de l'article 11 de ce règlement : « Les produits sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication » ; […] les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de transformation doivent être présentées dans un délai de douze mois à compter de la date limite d'utilisation du beurre ; et qu'aux termes du 4. de l'article 19 du même règlement : « Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles » ; qu'enfin, […]