Article 5

[…] qu'aux termes de l'article 11 du règlement CE 2571/97 du 15 décembre 1997 susvisé: « Les produits visés à l'article 1 er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière fixé à l'article 14 paragraphe 2 » ; […] s'agissant du beurre provenant de l'intervention : i) la transformation du beurre en beurre concentré conformément à l'article 5 et l'addition éventuelle des traceurs ou l'addition au beurre des traceurs et ii) l'incorporation du beurre ou du beurre concentré additionnés ou non des traceurs dans les produits finaux ; b) soit, […]

[…] 5. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 29 du règlement n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 : " 1.Lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de la réception de la demande. / Au cas où le paiement n'a pas été effectué dans le délai prescrit, l'autorité compétente : a) encaisse sans tarder définitivement la garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 point a) ; […]