Si le beurre provenant de l'intervention est transformé en beurre concentré, la totalité du beurre attribué doit être transformée en beurre concentré d'une teneur minimale en matières grasses de 99,8 % et doit fournir au minimum 100 kilogrammes de beurre concentré par 122,5 kilogrammes de beurre utilisé.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1997 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 mai 1998 |
Décisions • 111
Annulation
[…] qu'aux termes de l'article 11 du règlement CE 2571/97 du 15 décembre 1997 susvisé: « Les produits visés à l'article 1 er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière fixé à l'article 14 paragraphe 2 » ; […] s'agissant du beurre provenant de l'intervention : i) la transformation du beurre en beurre concentré conformément à l'article 5 et l'addition éventuelle des traceurs ou l'addition au beurre des traceurs et ii) l'incorporation du beurre ou du beurre concentré additionnés ou non des traceurs dans les produits finaux ; b) soit, […]
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Annulation
[…] qu'aux termes de l'article 11 du règlement CE 2571/97 du 15 décembre 1997 susvisé: « Les produits visés à l'article 1 er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière fixé à l'article 14 paragraphe 2 » ; […] s'agissant du beurre provenant de l'intervention : i) la transformation du beurre en beurre concentré conformément à l'article 5 et l'addition éventuelle des traceurs ou l'addition au beurre des traceurs et ii) l'incorporation du beurre ou du beurre concentré additionnés ou non des traceurs dans les produits finaux ; b) soit, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2011, n° 09PA02948
Annulation
[…] de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu'aux termes de l'article 11 de ce règlement : « Les produits sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication » ; […] s'agissant du beurre provenant de l'intervention : i) la transformation du beurre en beurre concentré conformément à l'article 5 et l'addition éventuelle des traceurs ou l'addition au beurre des traceurs et ii) l'incorporation du beurre ou du beurre concentré additionnés ou non des traceurs dans les produits finaux ; b) soit, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997 / Règlement n°2571/97