Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Toutefois, sur demande de l'adjudicataire présentée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et avant l'incorporation dans les produits finaux, les dispositions de l'article 4, de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 23 paragraphe 6 s'appliquent aux quantités adjugées antérieurement au 1er janvier 1998. Dans ce cas, l'organisme d'intervention émet un avenant modifiant les conditions initiales du contrat et en transmet copie, sur demande de l'adjudicataire, aux autorités de contrôle des autres États membres concernés.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
La Cour de justice de l'Union européenne avait en effet dit pour droit que « les délais de prescription plus longs que les Etats membres conservent la faculté d'appliquer en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement » (CJCE 29 janvier 2009 Hauptzollamt Hamburg Jonas, aff. C-278/07 à C-280/07, points 47 des motifs et 3 du dispositif – nous soulignons). […]
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