Les produits visés à l'article 1er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux dans la Communauté, dans un délai de six mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière fixé à l'article 14 paragraphe 2.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1997 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 mai 1998 |
Décisions • 200
Annulation
[…] — contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision contestée est celle du directeur de l'Office de l'élevage la constituant débitrice et non le titre de recette correspondant, qui n'en constitue qu'une mesure d'application ; cette décision, qui devait être motivée au sens de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, ne l'est ni en fait, ni en droit ; ce moyen n'est pas inopérant ; en estimant que le titre de recettes était suffisamment motivé, les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision du directeur de l'ONIEP était insuffisamment motivée au regard des exigences de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
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Annulation
[…] — contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision contestée est celle du directeur de l'Office de l'élevage la constituant débitrice et non le titre de recettes correspondant, qui n'en constitue qu'une mesure d'application ; cette décision, qui devait être motivée au sens de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, ne l'est ni en fait, ni en droit ; ce moyen n'est pas inopérant ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2011, n° 09PA02948
Annulation
[…] que le règlement CE 2571/97 de la Commission européenne a institué une aide financière à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu'aux termes de l'article 11 de ce règlement : « Les produits sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 12 : « l'adjudicataire doit prévoir dans chaque contrat de vente l'obligation d'incorporation dans les produits finaux » ; […]
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Commentaires • 8
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2014
[…] Selon le paragraphe 3 de l'article 18 du règlement n° 2571/97, la garantie de transformation constituée par l'adjudicataire est libérée dès lors que les preuves sont présentées à l'organisme d'intervention que la matière première aidée a bien été incorporée, dans le délai de quatre mois que prévoit l'article 11 du règlement, dans l'un des produits finaux éligibles. Ces mêmes dispositions précisent que ces preuves doivent être apportées dans un délai de douze mois suivant l'expiration de celui prévu par l'article 11. […] Beuralia à ce même titre ;
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[…] Selon le paragraphe 3 de l'article 18 du règlement n° 2571/97, la garantie de transformation constituée par l'adjudicataire est libérée dès lors que les preuves sont présentées à l'organisme d'intervention que la matière première aidée a bien été incorporée, dans le délai de quatre mois que prévoit l'article 11 du règlement, dans l'un des produits finaux éligibles. Ces mêmes dispositions précisent que ces preuves doivent être apportées dans un délai de douze mois suivant l'expiration de celui prévu par l'article 11. […] Beuralia à ce même titre ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997 / Règlement n°2571/97
[…] Selon le paragraphe 3 de l'article 18 du règlement n° 2571/97, la garantie de transformation constituée par l'adjudicataire est libérée dès lors que les preuves sont présentées à l'organisme d'intervention que la matière première aidée a bien été incorporée, dans le délai de quatre mois que prévoit l'article 11 du règlement, dans l'un des produits finaux éligibles. Ces mêmes dispositions précisent que ces preuves doivent être apportées dans un délai de douze mois suivant l'expiration de celui prévu par l'article 11. […] Beuralia à ce même titre ;
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