Article 14

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2012, présenté pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'ONIEP, par M e Alibert, avocat au barreau de Paris, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de la société Laiterie du Val d'Ancenis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

[…] 15 décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, dans sa rédaction alors applicable : « Les produits visés à l'article 1 er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux dans la Communauté, dans un délai de quatre mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière fixé à l'article 14 paragraphe 2. » ; qu'aux termes de l'article 12 du même règlement : « 1. […]