Règlement (CE) 2571/97 du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentairesAbrogé

Rejet — 

[…] Vu la directive 2004/35/CE entrée en vigueur le 30 avril 2007 ; Vu le règlement du Conseil n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 du 15 décembre 1997 ; Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 du 22 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du règlement n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles : « 1. […] sauf cas de force majeure. » ; qu'en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, […]

Annulation — 

[…] il lui appartenait de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter ses engagements ; en particulier, c'est à elle seule qu'il appartenait de s'assurer que l'incorporation des produits aidés dans les produits finaux avait bien eu lieu et que la preuve en avait été transmise à l'ONIEP dans les délais requis ; la société ne peut par ailleurs pas se prévaloir des dispositions des règlements CE n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 et CE n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, qui prévoient que les autorités nationales compétentes doivent récupérer sans délai les montants indus, […]