Règlement (CEE) 3928/86 du 16 décembre 1986 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sousAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1987

Sur le règlement :

Date de signature :	16 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	24 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3928/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1987)

Décisions • 3

1. CJCE, n° C-354/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Weddel & Co. BV contre Commission des Communautés européennes, 2 mai 1990

—

[…] ( 4 ) Règlement du 16 décembre 1986 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a ) et 02.01 A II b ) du tarif douanier commun ( 1987 ) ( JO L 365, p . 2 ). […] ( 18 ) Règlement du 23 décembre 1986 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements n°s 3927/86 et 3928/86 dans le secteur de la viande bovine ( JO L 370, p . 37 ).

2. CJCE, n° C-354/87, Arrêt de la Cour, Weddel & Co. BV contre Commission des Communautés européennes, 6 novembre 1990

—

[…] Pour 1987, cela a été fait à l' égard desdites viandes bovines par le règlement ( CEE ) n° 3928/86 du Conseil, du 16 décembre 1986 ( JO L 365, p . 2 ). […]

3. CJCE, n° C-54/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Weddel & Co. BV contre Commission des Communautés européennes, 28 novembre 1991

—

[…] 2 . Par l' affaire C-354/87, Weddel/Commission, dans laquelle elle a rendu un arrêt le 6 novembre 1990, la Cour connaît déjà en partie les faits de la cause . L' article premier du règlement ( CEE ) n 2539/87 de la Commission, du 24 août 1987, concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d' Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement ( CEE ) n 3928/86, disposait que :

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Version du 1 janvier 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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