Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Article 19

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 février 2005

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 février 2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 225 et JO C 71 E du 25.3.2003, p. 188.

(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 29.

(3) Avis du Parlement européen du 24 octobre 2002 (JO C 300 E du 11.12.2003, p. 443), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 63) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2003 et décision du Conseil du 26 janvier 2004.

(4) JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.

(5) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(6) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

Déclaration de la Commission

La Commission rappelle son intention de promouvoir des engagements volontaires ou de faire des propositions pour étendre les mesures communautaires en faveur de la protection des passagers à d'autres modes de transport que les transports aériens, notamment les transports ferroviaires et maritimes.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. CJCE, n° C-173/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Emirates Airlines - Direktion für Deutschland contre Diether Schenkel, 6 mars 2008

[…] indique qu'une des deux «questions majeures en suspens» concernait, précisément, la portée du règlement en ce qui concerne les vols en provenance de pays tiers, tels que définis désormais à l'article 3, paragraphe 1, sous b) du règlement no 261/2004 ( 18 ). […] alors que d'autres y étaient opposés; et que les éventuels problèmes d'extraterritorialité, d'inapplicabilité et de discrimination entre passagers étaient (diversement) débattus ( 19 ).

Transports·
Vol·
Règlement·
Aéroport·
Transporteur·
Pays tiers·
Etats membres·
Voyage·
Destination·
Version

2. CJCE, n° C-549/07, Arrêt de la Cour, Friederike Wallentin-Hermann contre Alitalia - Linee Aeree Italiane SpA, 22 décembre 2008

[…] Les articles 17 à 37 de la convention de Montréal constituent le chapitre III de celle-ci, intitulé «Responsabilité du transporteur et étendue de l'indemnisation du préjudice». 5 L'article 19 de cette convention, intitulé «Retard», dispose: «Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre.» Le droit communautaire

Droits des passagers aériens·
Communauté européenne·
Règlement nº 261/2004·
Transports aériens·
1. transports·
Transports·
Transporteur·
Vol·
Règlement·
Annulation

3. CJUE, n° C-570/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Irish Ferries Ltd contre National Transport Authority, 4 mars 2021

[…] participant à une croisière lorsque le port d'embarquement est situé sur le territoire d'un État membre. Toutefois, l'article 16, paragraphe 2, les articles 18 et 19 et l'article 20, paragraphes 1 et 4, ne s'appliquent pas à ces passagers.

Charte des droits fondamentaux·
Droits fondamentaux·
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Règlement·
Transporteur·
Contrats de transport·
Etats membres·
Destination·
Navire·
Service

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Commentaires • 2

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1. Vols retardés ou annulés : quels sont les droits des passagers ?

Me Patrick Lingibe · consultation.avocat.fr · 22 juin 2018

Ce texte comporte 19 articles et a été publié au Journal Officiel de l'Union européenne le 17 février 2004. En application de l'article 19 de ce Règlement, il est en vigueur sur tout le territoire communautaire depuis le 17 février 2005.

2. Vols retardés ou annulés : quels sont les droits des passagers ?

Village Justice · 20 juin 2018

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°261/2004