Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Article 15

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 février 2005

Irrecevabilité des dérogations

1. Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

Décisions • 14

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1. CJUE, n° C-584/18, Arrêt de la Cour, D. Z. contre Blue Air – Airline Management Solutions SRL, 30 avril 2020

[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Décision no 565/2014/UE – Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures – Ressortissant d'un pays tiers détenteur d'un titre de séjour temporaire délivré par un État membre – Article 3 – Reconnaissance par la Bulgarie, la Croatie, […] sous j) – Refus d'embarquement fondé sur le caractère prétendument inadéquat des documents de voyage – Article 15 – Obligations pesant sur les transporteurs aériens à l'égard des passagers – Irrecevabilité des dérogations prévues par le contrat de transport ou d'autres documents »

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Contrôles frontaliers, asile et immigration·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Coopération judiciaire en matière civile·
Décisions - effet direct * effet direct·
Espace de liberté, sécurité et justice·
Cee/ce - transports * transports·
Actes juridiques de l'union·
Contrôles aux frontières

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 septembre 2016, n° 15/14274

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur lui-même convient de l'application des conditions générales de transport de la compagnie aérienne qu'il verse d'ailleurs aux débats. L'article 15-7 de ces conditions renvoie au règlement CE n° 261/2004. L'article 11 des mêmes conditions reproduit les dispositions de la convention de Tokyo du 14 septembre 1963, relatives aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, convention ratifiée par 186 états dont le Koweït, la France et le Bangladesh. Le présent litige sera donc examiné en contemplation de ces normes internationales et de la convention de transport régissant les relations des parties.