| Entrée en vigueur : | 17 février 2005 |
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Indemnisation complémentaire
1. Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation.
2. Sans préjudice des principes et règles pertinents du droit national, y compris la jurisprudence, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation conformément à l'article 4, paragraphe 1.
[…] Sous l'intitulé «Indemnisation complémentaire», l'article 12, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que «le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation».
Lire la suite…[…] Saisi d'une action en responsabilité fondée sur les dispositions des articles 1 à 12 du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 et de l'article 1147 du Code civil, le tribunal d'instance de Paris (8 e arrondissement) a, par jugement du 17 mars 2011, dit que le règlement communautaire précité n'était pas applicable et a, au visa des articles L121-6 et L422-3 du code de l'aviation civile (devenus articles L6111- 6 et L6522-3 du code des transports) et de l'article 76 de la loi du H n°15-2002 relative à l'aviation civile, rejeté la demande de M me Y A liée au refus d'embarquement, lui allouant en réparation de la dégradation de son bagage lors du voyage aller, la somme de 200€, la société H I étant condamnée aux dépens de l'instance.
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS si tel n'est pas le cas QU'au sens de l'article 19 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, le vol est seulement retardé dans l'hypothèse où le transporteur propose aux passagers de prendre l'un des vols suivants et se substitue un autre transporteur aérien de sorte que l'impossibilité d'assurer le départ à l'heure prévue est demeuré temporaire; qu'en décidant, pour écarter l'application de la convention de Varsovie, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°261/2004