Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Article 10

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 février 2005

Surclassement et déclassement

1. Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément.

2. Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours et selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3:

a) 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres, ou

c) 75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer.

Décisions • 10

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 31 janvier 2012, n° 09/08186

[…] * le préambule * l'article 3 Remboursement, frais d'annulation alinéas 4 et 6 * l'article 10 Bagages alinéa 10 * l'article 10 Bagages alinéa 12 * l'article 16.2 Retards annulation et refus d'embarquement alinéas 2 à 6,

Consommateur·
Clause·
Transporteur·
Vol·
Réservation·
Conditions générales·
Consommation·
Sociétés·
Contrats·
Responsabilité

2. CJUE, n° C-186/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 6 juin 2018

[…] 9. L'article 3, paragraphe 5, du règlement n o 261/2004 dispose que : « Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. Lorsqu'un transporteur aérien effectif qui n'a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné. » 10. L'article 5, paragraphe 1, sous c, du règlement n o 261/2004 dispose que : « En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés […] ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l'article 7 […] » 11. L'article 7 du règlement n o 261/2004, intitulé « Droit à indemnisation », dispose à son paragraphe 1 que :

Transporteur·
Vol·
Berlin·
Règlement·
Retard·
Indemnisation·
Voyage·
Destination·
Réservation·
Correspondance

3. CJUE, n° C-255/15, Arrêt de la Cour, Steef Mennens contre Emirates Direktion für Deutschland, 22 juin 2016

[…] «Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 2, sous f), et article 10, paragraphe 2 — Remboursement partiel du prix du billet en cas de déclassement du passager sur un vol — Notions de “billet” et de “prix du billet” — Calcul du remboursement dû au passager»

Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Cee/ce - transports * transports·
Compétence de la cour de justice·
Renvoi préjudiciel·
Transports aériens·
Transports·
Vol·
Billet·
Prix

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Commentaires • 6

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1. [Brèves] Indemnisation forfaitaire en cas de retard important ou d'annulation d'un vol : exclusion des enfants en bas âge sans billet d'avionAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 13 janvier 2021

2. Vols retardés ou annulés : quels sont les droits des passagers ?

Me Patrick Lingibe · consultation.avocat.fr · 22 juin 2018

[…] L'article 10 du Règlement traite de la question des surclassements et déclassements dans l'avion. […]

3. Vols retardés ou annulés : quels sont les droits des passagers ?

Village Justice · 20 juin 2018

[…] Les montants d'indemnisation sont les mêmes que pour un vol retardé. […] L'article 8 du Règlement prévoit que le passager concerné est alors pris en charge et indemnisé de la même façon que pour le retard et l'annulation. Qu'appelle-t-on surclassement et déclassement ? L'article 10 du Règlement traite de la question des surclassements et déclassements dans l'avion. Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°261/2004